La loi

LOI MORANGE 2010-238 DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES DANS TOUS LES LOGEMENTS DÈS LE 8 MARS 2015 D'ici au 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés de détecteurs de fumée. Une attestation d'installation de détecteurs de fumée, dont le format a été fixé par arrêté et que vous pourrez prochainement télécharger sur ce site, sera à fournir à votre assureur afin de justifier de la protection du logement. Celui-ci pourra alors accorder une remise sur la cotisation d'assurance multirisques habitation Les détecteurs de fumée doivent être normalisés CE - EN-14604 ou NF

LOI LOGEMENT ALUR - DUFLOT LE PROPRIÉTAIRE DOIT PRENDRE EN CHARGE L'INSTALLATION DU DÉTECTEUR DE FUMÉE Suite à l'adoption de la loi ALUR portée par Cécile Duflot sur le logement, et contrairement à ce qui était initialement prévu, l'installation des détecteurs de fumée est désormais à la charge du propriétaire du logement. Celui-ci pourra choisir entre effectuer lui-même l'installation ou rembourser le locataire qui effectuerait l'installation. L'entretien et le renouvellement de l'équipement restent néanmoins à la charge de l'occupant et un test du détecteur de fumée devra être réalisé au moment de l'état des lieux d'entrée dans le logement.